Qwampus
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV »)
Professionnel vendeur (sauf avocats)
Avril 2020
La société Qwampus, SASU au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n°849 104 807 et dont le siège social est situé 1, impasse Les Sources, 77124 Crégy-lès-Meaux, France (ci-après « Qwampus ») édite et exploite, en particulier via le site internet www.fullstreet.co, une plateforme dénommée Qwampus, visant à mettre en relation des entrepreneurs avec des Professionnel vendeurs vendeurs de différents secteurs (comptabilité, juridique, marketing…) afin de faciliter la conception, la réalisation et le lancement de leur projet de création d’entreprise (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles Qwampus met la Plateforme à la disposition du Professionnel vendeur et, d’autre part, le Professionnel vendeur peut accéder au Site et l’utiliser pour proposer son offre de service.
Qwampus est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, en tout ou partie, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique ; le Professionnel vendeur sera informé de telles modifications lors de sa prochaine connexion au Site et/ou par e-mail, et sera invité à accepter la nouvelle version des CGUV pour pouvoir continuer à l’utiliser.
Article 1. Définitions
Données personnelles : l’ensemble des données fournies par le Professionnel vendeur et/ou l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, photographie, n° de SIREN ou de SIRET)
Professionnel vendeur : tout Professionnel vendeur (personne physique ou personne morale) proposant sur le Site ses services aux Utilisateurs ;
Service : le service de mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel vendeur, dont les modalités sont décrites sur le Site et à l’article 4 des CGUV ;
Site : le site internet accessible à l’adresse www.fullstreet.co ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée, ainsi que toute autre version du Site et/ou application mobile ;
Utilisateur : toute personne qui crée un compte personnel sur le Site en vue d’accéder aux Services et de les utiliser ;
Visiteur : toute personne qui se rend sur le Site sans être connectée ou identifiée en qualité d’Utilisateur.
Article 2. Portée des CGUV
Les présentes CGUV ne régissent que la relation contractuelle entre Qwampus et le Professionnel vendeur.
Elles ne s’appliquent pas à la relation contractuelle se nouant entre le Professionnel vendeur et l’Utilisateur, laquelle est soumise aux conditions contractuelles (y compris tarifaires) du Professionnel vendeur et soumises par ce dernier à l’appréciation exclusive de l’Utilisateur, ni à l’utilisation du service de paiement sécurisé STRIPE proposé à l’Utilisateur sur le Site pour régler la prestation du Professionnel vendeur.
Article 3. Modalités d’inscription
L’utilisation du Site et du Service est gratuite pour l’Utilisateur et le Professionnel, ce qu’ils acceptent.
L’accès au Service nécessite l’inscription préalable du Professionnel vendeur et son acceptation pleine et entière (opt-in) des CGUV.
Qwampus procédera à l’examen de l’inscription du Professionnel vendeur ; en particulier à l’examen de l’offre de service proposée aux Utilisateurs ainsi que la forme de l’entreprise rendant de manière effective le(s) service(s) en question. Qwampus se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire tout Professionnel vendeur ne présentant pas les critères de qualité de service dont elle est seule décisionnaire.
L’inscription doit être réalisée en ligne, sur le Site. Une fois l’inscription réalisée et validée, le Professionnel vendeur reçoit un email confirmatif d’inscription.
Pour pouvoir s’inscrire, le Professionnel vendeur doit :
Afin de pouvoir bénéficier du Service et régler le Professionnel vendeur, le Professionnel vendeur doit impérativement souscrire à la solution de paiement STRIPE et en accepter les conditions générales d’utilisation.
Le Professionnel vendeur doit également fournir des informations complémentaires destinées à apparaître sur le Site et donc à l’information des Visiteurs et Utilisateurs : photographie, diplômes.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et incessibles. Le mot de passe est composé d’au moins 6 caractères dont un chiffre et un caractère spécial.
Toute connexion ou action réalisée à partir de l’identifiant et du mot de passe du Professionnel vendeur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et l’obligera contractuellement tant à l’égard de l’Utilisateur que de Qwampus. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel vendeur.
Le Professionnel vendeur peut à tout moment choisir de modifier les informations le concernant ainsi que son mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « Mon Compte » sur le Site ; il doit informer sans délai Qwampus de toute usage frauduleux en écrivant à : contact@fullstreet.co
Article 4. Modalités d’utilisation du Service
Le Service fonctionne selon les modalités suivantes, que le Professionnel vendeur accepte expressément :
Article 5. Modalités de règlement/facturation/rémunération du Professionnel vendeur
Pour chaque mise en relation qu’il accepte, le Professionnel vendeur est invité à régler à Qwampus, via Stripe, une commission équivalente au taux convenu entre eux, soit entre 15 et 20% de la somme payée par l’Utilisateur.
Les frais bancaires éventuellement liés à la fourniture de la solution de paiement sécurisé sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Qwampus met à disposition du Professionnel vendeur un espace lui permettant d’éditer une facture qui sera rendue accessible à l’Utilisateur client.
L’Utilisateur disposera d’une facture accessible sur le Site, émise par le Professionnel vendeur ou, dans certains cas, par Qwampus pour le compte du Professionnel vendeur.
La fourniture de la solution de paiement sécurisé STRIPE proposée sur le Site est soumise à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Professionnel vendeur est informé et accepte que les informations et données relatives à la transaction réalisée via Stripe peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve de la réglementation applicable et de la protection du secret Professionnel vendeur.
Article 6. Obligations de Qwampus
Qwampus offre une plateforme purement technique de référencement (annuaire) mise en relation permettant à l’Utilisateur d’entrer en contact avec des Professionnel vendeurs vendeurs vendeurs après avoir défini et indiqué ses besoins, en fonction des critères de recherche proposés sur le Site et sélectionnés par l’Utilisateur.
Qwampus n’est en aucun cas partie à la relation juridique ou contractuelle se formant entre l’Utilisateur et le Professionnel vendeur de son choix, et entre l’Utilisateur et la solution de paiement STRIPE mise à sa disposition via le Site.
Qwampus ne fournit aucun autre service que la mise en relation, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur et par le Professionnel vendeur, et ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité de leurs compétences et profils ; le Professionnel vendeur fournit ses services sous sa seule et entière responsabilité.
En cas de réclamation ou de litige entre l’Utilisateur et le Professionnel vendeur, Qwampus, qui pourra être informée par la partie la plus diligente, pourra intervenir en qualité d’amiable compositeur entre les parties mais ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité être engagée ni déférer à l’une quelconque des demandes ou injonctions des parties ou de leurs conseils, sauf à appliquer une décision de justice devenue exécutoire.
Qwampus veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et du Service, lesquels sont en principe accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Qwampus et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement.
La responsabilité de Qwampus ne peut être mise en cause en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence subséquente, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’utilisation du Site ou du Service, en tout ou partie.
Qwampus offre au Professionnel vendeur un service d’information et de support en ligne accessible tous les jours du lundi au vendredi de 10h à 18h par email à l’adresse contact@fullstreet.co.
Article 7. Obligations du Professionnel vendeur
Le Professionnel vendeur s’engage à respecter les CGUV et à fournir aux Utilisateurs un niveau de service conforme aux usages de sa profession, notamment en termes de réactivité et de qualité des conseils ou des prestations fournis.
Le Professionnel vendeur déclare et garantit avoir souscrit et être couvert par une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’ensemble des prestations et services par lui fournis dans le cadre des présentes CGUV et s’engage à en remettre une copie à première demande de Qwampus.
Il appartient au Professionnel vendeur soumis à un ordre Professionnel vendeur de s’assurer de la possibilité pour lui de s’inscrire au Site et de proposer ses services sur le Site et via le Service, mais également au regard de ses règles professionnelles (publicité, confidentialité, conflit d’intérêt…) ; la responsabilité de Qwampus ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Professionnel vendeur s’interdit de :
Le Professionnel vendeur garantit Qwampus contre toute réclamation, action et/ou revendication d’Utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation du Site.
Le Professionnel vendeur s’engage à ne pas diffuser de message à caractère publicitaire ou informatif susceptibles de concurrencer les services offerts par Qwampus.
Le Professionnel vendeur s’engage à une obligation générale de loyauté envers Qwampus. Il s’engage à participer à la bonne image de marque de la société.
Article 8. Données personnelles
8.1. Qwampus est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé via le Site et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).
Les engagements de Qwampus en matière de protection des données personnelles sont expliqués dans la Politique de confidentialité.
8.2. Les Données personnelles communiquées par le Professionnel vendeur à Qwampus font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par Qwampus pendant toute la durée de l’inscription du Professionnel vendeur au Site et une durée supplémentaire de 2 (deux) années, pour les finalités suivantes :
Par ailleurs, lorsque le Professionnel vendeur se connecte au Site, des données de navigation peuvent être collectées et traitées par Qwampus ou tout tiers de son choix à des fins statistiques afin d’améliorer l’ergonomie du Site et de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité et le parcours du Professionnel vendeur.
Les données du Professionnel vendeur pourront être communiquées à des tiers sous-traitants de Qwampus situés en France ou dans l’Union Européenne pour assurer l’accès et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités et services.
Les Données personnelles du Professionnel vendeur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable et exprès du Professionnel vendeur. Le choix par le Professionnel vendeur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de Qwampus et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’un email. Si le Professionnel vendeur ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire à tout moment via le lien situé au bas de chacun des messages reçus.
Qwampus prend toutes les mesures adéquates sur le plan technique et organisationnel pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et des Professionnel vendeurs vendeurs et, en particulier, interdire l’accès non autorisé et/ou la divulgation des Données personnelles. Les Données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès de la société AWS située 52, rue du Port – 92000 Nanterre.
8.4. Les Données personnelles de l’Utilisateur sont communiquées par Qwampus au Professionnel vendeur avec l’autorisation de l’Utilisateur ; le Professionnel vendeur qui entre en relation avec l’Utilisateur devient responsable des traitements de Données personnelles par lui réalisés aux fins d’étude et de fourniture de la prestation pour laquelle il est sollicité par l’Utilisateur et s’engage par conséquent, et en cette qualité, à respecter la réglementation applicable, et en particulier le RGPD. Qwampus se réserve de solliciter du Professionnel vendeur qu’il justifie, par la fourniture de la documentation pertinente et/ou la conduite d’un audit, de la conformité de ses pratiques au RGPD.
8.5. Qwampus et le Professionnel vendeur s’engagent à coopérer ensemble en cas de demandes ou de contrôle de l’autorité compétente, à leurs frais respectifs. Qwampus ne pourra être tenue responsable du défaut de conformité des traitements de Données personnelles réalisés par le Professionnel vendeur.
8.6. Le Professionnel vendeur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations et données le concernant. Les informations seront alors supprimées de la base de données active et archivées pour une durée de 2 (deux) années.
Les comptes inactifs des Professionnel vendeurs ainsi que l’ensemble des Données personnelles s’y rapportant pourront être supprimés dans un délai de 2 (deux) années à compter du jour de dernière connexion du Professionnel vendeur.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au « RGPD », le Professionnel vendeur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données personnelles le concernant, et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@fullstreet.co.
De telles demandes devront être présentées par le Professionnel vendeur personnellement et par écrit, signées et, à la demande de Qwampus ou de son DPO, accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront communiquées qu’à des fins d’identification du Professionnel vendeur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse email ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Qwampus disposera d’un délai de 1 (un) mois renouvelable pour répondre suivant réception de la demande.
Le Professionnel vendeur dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (www.cnil.fr), ainsi que des directives particulières relatives au Site et pouvant être enregistrées auprès de Qwampus, à l’adresse susmentionnée.
Le Professionnel vendeur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier de la CNIL (www.cnil.fr).
8.7. Qwampus informe le Professionnel vendeur que, conformément à la législation en vigueur, les données fournies par ce dernier pourront être communiquées à toute autorité publique ou judiciaire qui lui en ferait la demande.
Article 9. Confidentialité
L’ensemble des informations recueillies par Qwampus auprès du Professionnel vendeur ou fournies par Qwampus au Professionnel vendeur sont par nature confidentielles.
Chacune des Parties s’engage par conséquent à assurer la confidentialité des données reçues de l’autre et à ne pas divulguer aux tiers, directement ou indirectement, volontairement ou non, toute information confidentielle, quelle qu’elle soit, et dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’autre partie au contrat.
Le Professionnel vendeur et l’Utilisateur sont invités à organiser entre eux les conditions et modalités pratiques assurant la confidentialité de leurs échanges et/ou des informations qu’ils sont ou seront amenés à partager, par exemple en signant entre eux un accord de confidentialité. Qwampus ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle atteinte portée à la confidentialité des informations et données échangées directement entre l’Utilisateur et le Professionnel vendeur.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre protégée par la législation en vigueur, et notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exploitée par la société Qwampus. Les textes, photographies, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété de Qwampus ou de tiers ayant autorisé Qwampus à les utiliser.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, toute utilisation ou extraction de quelque nature que ce soit (y compris scraping) est interdite, sauf accord préalable exprès et écrit de Qwampus.
Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un ou quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon telle que définie aux articles L. 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Qwampus se réserve le droit de refuser l’utilisation de sa marque ou de son logo par un tiers, sans son accord préalable exprès. Toute reproduction ou utilisation de sa marque ou de son logo sans autorisation préalable est constitutive de contrefaçon et entraînera des poursuites civiles ou pénales.
Qwampus concède uniquement au Professionnel vendeur, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation du Site et du Service, et l’exécution des présentes CGUV.
Ce droit d’utilisation prend fin des relations contractuelles entre Qwampus et le Professionnel vendeur, pour quelque cause que ce soit.
Toute reproduction autorisée par Qwampus (dans un but personnel, associatif ou Professionnel vendeur) implique l’indication de la source (Qwampus) et un lien vers le Site.
Article 11. Durée – Résiliation
Les CGUV sont conclues pour une durée indéterminée.
Le Professionnel vendeur peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant une demande écrite par email à : contact@fullstreet.co.
Qwampus peut également mettre un terme à l’usage par le Professionnel vendeur du Site et/ou du Service, et par conséquent résilier les CGUV, en cas de non-respect ou de violation desdites CGUV par le Professionnel vendeur. La résiliation prendra effet moyennant un préavis raisonnable, après information et échange avec le Professionnel vendeur.
Article 12. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que Qwampus n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGUV ne pourra en aucun cas être considéré comme sa renonciation aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGUV serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGUV et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Article 13. Indépendance des parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
En conséquence, le Professionnel vendeur veillera à ce qu’aucune confusion ne puisse se faire sur son caractère indépendant au regard de Qwampus.
Article 14. Litige
En cas de litige avec un Utilisateur, le Professionnel vendeur est invité à contacter Qwampus par email : contact@fullstreet.co ou par courrier : 1 impasse Les Sources – 77124 Crégy Les Meaux.
En cas de litige entre le Professionnel vendeur et Qwampus, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable entre elles. A défaut, elles pourront décider de mettre amiablement un terme, sans préavis, à leur relation contractuelle ou saisir la juridiction compétente comme prévu à l’article 15 ci-après.
Article 15. Droit applicable - Juridiction
Les présentes CGUV seront régies par le droit français.
A défaut d’issue amiable dans le délai de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du litige, celui-ci, quelle qu’en soit l’origine, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGUV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
